Mentions légales Damane Pay

1- Editeur de l’application:

Damane Pay est une application mobile éditée par BMCE CASH – S.A. au Capital de 14.000000.00 Dirhams, Registre de Commerce : 342199 N° Identification Fiscale : 06520611

Siège social : 157, Avenue Hassan II 20 000, Casablanca, Maroc.

Contacts : +212 5 20 15 17 39, [email protected] .

DAMANE PAY est une marque déposée de BMCE CASH.

2- Conditions d’accès et d’utilisation :

Damane Pay est une application de paiement mobile destinée aussi bien aux clients DAMANE CASH qu’aux non-clients qui peuvent ouvrir directement un compte sur l’application. Son utilisation est soumise à la réglementation en vigueur, aux conditions générales M-Wallet ainsi que les règles des présentes mentions légales.

3- Aspects techniques :

L’utilisateur est informé que l’application est accessible 24 H/24 H et 7 jours/7 jours à l’exception des cas de force majeure, difficultés techniques ou difficultés liés à la structure du réseau de télécommunication. Pour des raisons de maintenance, BMCE CASH pourra interrompre temporairement le service.

4- Droit de propriété intellectuelle :

Tous les éléments composant l’application Damane Pay sont la propriété de BMCE CASH et ne peuvent être utilisés sans autorisation de cette dernière. Toute reproduction totale ou partielle d’un ou plusieurs de ces éléments sans autorisation expresse et préalable de BMCE CASH est interdite. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon.

5- Mises en garde et Limites de responsabilité :

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif et indicatif. Il incombe à toute personne désirant utiliser le service Damane Pay de se procurer de contacter une agence DAMANE CASH des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

L’utilisateur de l’application reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’application. Il appartient à l’utilisateur de protéger de façon adéquate son appareil mobile, de sauvegarder ses données et/ou équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. BMCE CASH ne saurait être tenue responsable des pertes que l’utilisateur pourrait subir à la suite de l’un des événements ci-dessus énoncés.

6- Protection des données à caractère personnel :

DAMANE CASH s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les utilisateurs sont susceptibles de communiquer à DAMANE CASH des données à caractère personnel les concernant en s’enrôlant au service sur l’application.

Les données du formulaire sont adressées au Centre de Relation Client et
seront utilisées pour les finalités suivantes : traitement de votre demande, de gestion de la relation client, de gestion des opérations relatives aux services en ligne, de gestion des réclamations et de l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [email protected].

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre du récépissé / de l’autorisation n°……… du …/…/….

DAMANE CASH est seul destinataire de ces données. Aucun transfert n’est réalisé hors du territoire Marocain. Toutefois, DAMANE CASH se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

 

Modalités d’exercice de vos droits

En application des articles 23 et suivants de la loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430, BMCE Cash met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : BMCE CASH, Compliance, 157, Avenue Hassan II. Casablanca.

Utilisation de vos données à des fins de prospection

Conformément à la réglementation applicable, toute prospection par automate d’appel, courrier électronique, SMS, MMS ou fax, ainsi que toute cession ou location des données à des fins de prospection utilisant ces moyens, ne seront réalisées qu’avec votre consentement préalable à recevoir des prospections via ce canal ou/et à la cession de ses données.

Si vous acceptez de recevoir de tels messages de prospection en cochant les cases d’acceptation prévues à cet effet sur le présent site, il vous sera possible à tout moment de revenir sur ce consentement, et notamment chacun des courriers électroniques de prospection vous offrira la possibilité de vous opposer pour le futur à l’envoi de nouveaux courriers électroniques de prospection par BMCE CASH.

A tout moment et sans frais, vous pouvez vous opposer à toute prospection par d’autres moyens en écrivant aux contacts mentionnés au paragraphe « Modalités d’exercice de vos droits ».

7- Tarification :

Le téléchargement de l’application est à titre gratuit, hors frais d’accès à Internet et hors coût de communications téléphoniques facturés directement par les opérateurs.

8- Loi applicable :

L’application mobile Damane Pay est éditée et hébergée au Maroc. Elle est assujettie au droit applicable au Maroc. Tout utilisateur reconnaît ainsi la compétence des tribunaux marocains pour tout ce qui concerne son utilisation.